Quelles sont les formations obligatoires en entreprise ?
Conformément aux principes généraux de la formation professionnelle, tous les actifs, à savoir les salariés, les chefs d’entreprise, les travailleurs indépendants ou encore les candidats à l’emploi, peuvent bénéficier du système de formation professionnelle. Cet outil majeur joue un rôle important dans l’accès à l’emploi, dans le développement des compétences, dans le maintien de l’emploi et dans le changement d’emploi. Dans cette perspective, les entreprises ont des obligations bien spécifiques de formation. Focus.
Quelles sont les obligations des entreprises en termes de formation professionnelle
L’employeur a une obligation d’adaptation au poste de travail et de maintien des salariés dans l’emploi. La mise en place d’un plan de développement qui détaille les formations proposées aux salariés, est alors primordiale au sein des entreprises.
Ce plan de développement a plusieurs objectifs :
- Garantir l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
- Entretenir leur capacité à occuper leur emploi, notamment vis-à-vis des technologies qui évoluent sans cesse.
- Proposer des formations qui contribuent au développement des compétences et qui luttent contre l’illettrisme.
À travers des formations e-learning gestes et postures, les employeurs ont des obligations plus diversifiées depuis la loi du 5 septembre 2018. Ils doivent assurer à chaque salarié, le respect de son droit à la formation.
Qu’est-ce qu’une formation obligatoire ?
Rappelons que c’est l’article L6321-2 du Code du travail qui définit la formation obligatoire en entreprise. Il s’agit alors d’une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. Les formations obligatoires doivent avoir lieu sur le temps de travail. La rémunération du salarié formé est donc conservée, et ce, quelle que soit la durée de la formation en question.
Dans tous les cas, le principe de formation obligatoire en entreprise fait surtout référence à la sécurité au travail. Et conformément à l’article R4141-3 du Code du travail, toute formation à la sécurité consiste à instruire le travailleur sur les précautions à prendre pour garantir sa propre sécurité et celle des autres personnes travaillant au sein de l’entreprise.
Ainsi, toute formation portant sur la sécurité, que ce soit en présentiel ou à distance (incluant donc les formations e-learning sécurité) porte sur les conditions de travail (conditions de circulation dans l’entreprise et conditions d’exécution du travail). Cela concerne aussi la conduite à tenir et les gestes à adopter en cas d’accident ou de sinistre.
Zoom sur la formation sécurité obligatoire
À travers l’article R4141-15, le Code du travail rend obligatoires les formations à la sécurité au travail. Dans cette perspective, les formations e-learning santé sont parfaitement pertinentes. Cependant, elles ne suffisent pas parce que les formations à la sécurité doivent respecter les principes de prévention à la fois en matière de santé/hygiène et en matière de sécurité au travail.
A travers ces formations, les salariés apprennent à identifier et à prévenir les risques auxquels leur travail les expose :
- Maladies professionnelles
- Risques professionnels
- Accidents de travail
Les formations proposées par l’entreprise doivent évidemment correspondre aux risques encourus dans son domaine d’activités. En effet, l’article R4141-15 du Code du travail stipule que les formations obligatoires en entreprise doivent permettre aux travailleurs d’effectuer leurs missions dans le respect des normes de sécurité. Cette obligation est de rigueur dans des cas bien précis :
- Utilisation de techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes
- Utilisation de machines portatives ou non-portatives
- Manipulation de produits chimiques
- Conduite de véhicules, d’appareils de levage et de tous types d’engins
- Réalisation d’opérations de manutention
- Contact avec des animaux dangereux
- Travaux de manipulation d’échafaudage (montage, démontage, transformation)
- Entretien de matériels et d’installations au sein de l’établissement
En fonction des situations, le salarié peut être obligé d’obtenir une habilitation ou une certification pour pouvoir exercer son travail. Bénéficiant d’une durée de validité limitée, cette habilitation doit faire l’objet d’un recyclage pour être de nouveau validée.
Quelques formations obligatoires à la sécurité
1. Les habilitations électriques
Un stage de formation est organisé par l’employeur en vue de délivrer des habilitations électriques aux travailleurs dont le poste est exposé aux dangers des courants électriques.
Pour information, les différents types d’habilitations électriques sont définis par la norme UTE 18-510 de novembre 1988. Le décret du 14 novembre 1988 rend obligatoire la protection des travailleurs par rapport aux courants électriques.
2. Le secourisme
Dans une zone consacrée à des travaux dangereux où 20 personnes ou plus travaillent pour une durée minimum de 15 jours, un membre du personnel doit obligatoirement avoir reçu une formation en secourisme. Bien qu’il ne puisse pas être considéré comme tenant lieu d’infirmier, ce personnel formé doit pouvoir donner les premiers secours en cas d’urgence.
3. Les gestes et postures au travail
La formation aux gestes et postures au travail fait aussi partie des formations obligatoires en entreprise pour les travailleurs dont le poste comporte des manutentions manuelles. Cette formation sensibilise les travailleurs sur les dangers des gestes qui ne sont pas réalisés correctement.
4. Les équipements de travail
Conformément aux décrets du 15 juillet 1980, du 29 juillet 1992 et du 11 janvier 1993, la formation sur les équipements de travail concerne les salariés chargés de l’utilisation et de la maintenance d’équipements pouvant présenter des risques.
Quand faut-il organiser une formation sécurité obligatoire ?
Les formations obligatoires en entreprise peuvent avoir lieu à différents moments de l’année, en fonction des changements de poste, mais toujours conformément à ce que prévoit le Code du travail.
Avant le début des missions d’une personne nouvellement affectée à un poste
Une formation à la sécurité doit être organisée avant qu’un salarié, un stagiaire ou un intérimaire ne se charge d’une mission qui peut exposer sa santé et sa sécurité à de potentiels risques. Une telle formation prépare à l’accueil des nouveaux collaborateurs afin de faciliter leur intégration et leur prise de poste. Et avec la thématique « accueil sécurité », ce genre de formation sert d’introduction à toute formation obligatoire à la sécurité.
Et conformément à l’article R4141-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser une formation autant pour les travailleurs nouvellement embauchés que pour ceux qui changent de poste de travail et qui changent de technique. Les salariés temporaires doivent également en bénéficier sauf ceux qui sont prévus exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et qui sont donc déjà formés aux risques d’une telle intervention.
Quand le médecin du travail l’estime nécessaire
Une formation à la sécurité au travail peut être organisée par l’employeur à la demande du médecin du travail ou des salariés qui reprennent leur poste après un arrêt de travail de 21 jours ou plus.
À chaque fois que c’est nécessaire pour certaines formations
Les formations à la sécurité peuvent être organisées à tout moment, que le bénéficiaire soit donc un salarié nouvellement embauché ou un ancien salarié qui change seulement de poste.
Notez que la règlementation concernant la formation obligatoire pour l’employeur quant à elle, reste la même pour tous les types de contrat, qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un stage, etc.
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