En vigueur depuis le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 dote la France d’un arsenal juridique de lutte contre la corruption. Cette loi encadre entre autres la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et l’instauration d’un statut dédié à la protection des lanceurs d’alerte. De nombreuses instances misent sur ce dispositif de « compliance ».
Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 prévoit plusieurs outils modernes pour détecter, prévenir et sanctionner la corruption et l’atteinte à la probité, en France. Cette loi répond aux aspirations des citoyens à propos de la justice, de l’éthique et de la transparence concernant l’économie.
Cette loi n°2016-1691 participe à la modernisation de la démocratie en France pour en faire une démocratie assise sur des valeurs solides (mais pas une démocratie du soupçon). Elle fait aussi en sorte que l’économie soit pleinement mise au service de tous. Ce texte encadre, par exemple, la finance pour qu’elle ne soit pas « débridée au service de la corruption et de la spéculation »
En d’autres termes, la loi Sapin 2 favorise la tranquillité d’esprit des citoyens en améliorant leur sentiment de justice au sein de la société. Au sein des entreprises, elle aide à améliorer la qualité de vie au travail. Dans cette optique, les organismes spécialisés comme Neo Forma proposent des prestations de formation loi Sapin 2 afin d’accompagner les entreprises dans ce sens.
Quel est ce dispositif de « compliance » ?
On parle souvent de dispositif de « compliance » dès qu’il est question de la loi Sapin 2. « Compliance » veut dire « conformité » en français et cette loi française, dédiée à la lutte contre la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte, se met, en réalité, en conformité avec les normes anti-corruption internationales.
La loi Sapin 2 est inspirée de deux lois :
- La loi américaine FCPA ou Foreign Corrupt Pratices Act, votée en 1977 pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
- La loi UK Bridery Act, la loi britannique anticorruption, votée au Parlement du Royaume-Uni en 2010.
Elle met en place des réglementations de prévention et de détection de la corruption. Le dispositif implique alors plusieurs enjeux :
- La transparence optimale des entreprises
- La protection des lanceurs d’alertes
- Un meilleur contrôle interne
Les normes les plus rigoureuses de la loi Sapin s’appliquent aux entreprises françaises de plus de 500 collaborateurs et à celles qui réalisent des chiffres d’affaires annuels de 100 millions d’euros ou moins.
Le programme de conformité complet prévoit plusieurs systèmes adaptés aux différentes étapes de la lutte anticorruption.
Quels sont les trois objectifs de la loi Sapin 2
Cette loi promulguée le 9 décembre 2016 s’articule autour de trois axes principaux :
- Lutter contre la corruption sous toutes ses formes à savoir le trafic d’influence, le blanchiment d’argent, le détournement de fonds publics et privés et la prise illégale d’intérêt.
- Obliger la transparence dans les prises de décisions publiques et économiques. L’instauration de plus de transparence combat également le favoritisme.
- Moderniser l’économie avec des protections sûres pour les investisseurs et les épargnants.
À toutes les étapes du processus de lutte anticorruption, la loi Sapin 2 offre une meilleure protection aux lanceurs d’alerte.
La loi sapin au sein des entreprises
Mettre la loi Sapin 2 en place au sein des entreprises revient à relever ses défis de conformité. Pour ce faire, les entreprises ont besoin de plusieurs outils spécifiques, dont voici les plus importants :
1. Un code de conduite anticorruption
Largement diffusé au sein de l’entreprise, ce document doit définir et illustrer la corruption et le trafic d’influence de manière claire.
2. Un système de formation des collaborateurs sur la conformité
L’entreprise doit créer une formation destinée à tous les collaborateurs, sans distinction de niveau hiérarchique. L’ensemble du personnel doit être formé aux spécificités de la corruption, conformément à ce qui est stipulé à travers la loi Sapin 2. La formation porte également sur les bonnes pratiques concernant le signalement des infractions.
3. Un système de formation des dirigeants
La sensibilisation des dirigeants par rapport à la conformité exigée par la loi Sapin 2 est distincte de la formation destinée aux salariés.
4. Un système de signalement interne
À travers un système de signalement fiable et confidentiel, les collaborateurs doivent pouvoir lancer des alertes sans mettre en péril leur poste ou leur sécurité au sein de l’entreprise. Le système de signalement doit comprendre une base de données centralisée qui facilite et sécurise les rapports et les enquêtes.
5. Un processus de diligence envers les tiers
Au-delà des opérations menées en interne, la loi Sapin 2 s’applique également à l’ensemble du réseau de l’entreprise. Ainsi, un examen et une surveillance approfondie sont à prévoir pour les distributeurs, les fournisseurs, les intermédiaires, les clients, etc. L’entreprise pourra alors établir la cartographie précise des risques sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Vous l’aurez compris, favoriser un environnement sain au sein de l’entreprise ne se limite pas à une formation e-learning sécurité. Mettre en place les dispositifs d’application de la loi Sapin 2 fait aussi partie des procédures obligatoires pour lutter contre la corruption et favoriser un environnement sécurisé.
Quelles sanctions en cas de manquement des entreprises ?
Particuliers et entreprises sont tenus de se conformer aux dispositifs prévus par la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption en France. En vertu de la loi, la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption, est obligatoire.
En cas de manquement, des amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros sont prévues pour les entreprise, contre 200.000 euros pour les dirigeants. Ceux-ci encourent également des peines d’emprisonnement.
Notez que l’Agence Française Anticorruption (AFA) a été mise en place dans le cadre de la lutte contre la corruption par la loi Sapin 2. Les entreprises basées en France et reliées à cet organisme national doivent alors mettre leur programme de conformité à jour et s’assurer qu’elles respectent les normes de la loi Sapin 2.
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