La Loi retraite du 14 avril 2023 a introduit un dispositif essentiel pour les entreprises : le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU). Ce fonds a pour objectif de soutenir les entreprises dans leur démarche de prévention des risques ergonomiques, en particulier ceux liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS), qui représentent 87% des maladies professionnelles reconnues en France.
Le Fonds est réparti pour 3 actions : la reconversion professionnelle, gérée par France Compétences, les Organismes de Prévention de Branches, par l’OPP BTP, et les aides directes aux entreprises, gérées par les CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail).
Objectifs de la subvention
Les CARSAT sont en charge de la Subvention Prévention « Risques ergonomiques » qui s’adresse à toutes les entreprises implantées en France et relevant du régime général.
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques a pour but de financer des actions visant à réduire les risques liés aux manutentions manuelles de charges, aux postures contraignantes et aux vibrations mécaniques. La subvention se décompose en 4 volets :
- Actions de prévention (formation, diagnostic, équipements)
- Aménagements de postes
- Salaires de préventeurs
- Actions de sensibilisation
Ces actions contribuent à la réduction des risques d’usure professionnelle et à la prévention des TMS.
Focus sur les actions de sensibilisation
Les actions de sensibilisation sont un levier essentiel dans la prévention des TMS et des risques ergonomiques. Elles visent à informer et à impliquer les salariés dans la démarche de prévention. Ces actions peuvent prendre différentes formes, telles que :
Réalisation d’infographies
Les infographies, qu’elles soient au format papier ou web, peuvent inclure des supports comme des affiches, des modes opératoires, des documentations, ou encore des sites internet dédiés à la prévention des risques ergonomiques.
Événements de sensibilisation
Les ateliers, forums, réunions et autres événements permettent de sensibiliser les collaborateurs aux risques ergonomiques. Les frais couverts incluent la logistique, ainsi que les prestations externes pour l’animation, la préparation ou le bilan de ces événements. Voici quelques exemples d’événements qui peuvent être subventionnés dans ce cadre :
- Ateliers pratiques de prévention des TMS
- Ateliers ludiques pour sensibiliser autrement aux risques ergonomiques
- Escape games dédiés à la manutention manuelle ou le travail sur écran
- Fresque des TMS
- Journée prévention
- Forum sécurité
- Conférences
- Webinaires
Ces formats variés et interactifs permettent de renforcer la compréhension et l’engagement des équipes face aux risques ergonomiques et à la prévention des TMS.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la subvention, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Relever du régime général de la Sécurité sociale et être à jour des cotisations URSSAF.
- Déclarer au moins un salarié cotisant au régime général.
- Avoir réalisé l’évaluation des risques professionnels et rédigé le Document Unique (et en assurer l’actualisation annuelle).
- Adhérer à un service de santé au travail.
- Informer les représentants du personnel sur les actions de prévention mises en place.
- Ne pas être sous injonction ou avoir des majorations de taux de cotisation.
- Ne pas recevoir d’aide d’un autre organisme public pour le même investissement (sauf FIPU).
Un simulateur est disponible sur le site de l’Assurance Maladie :
Montant de la subvention
Le montant de la subvention pour la prévention des risques ergonomiques démarre à 1 000 € et est plafonnée à 25 000 € par entreprise. Cette aide couvre jusqu’à 70% des coûts engagés, ce qui permet de réduire considérablement les dépenses liées à la mise en place d’actions de sensibilisation et à l’organisation d’événements de prévention. Il est important de noter que la subvention peut financer une large gamme d’activités, ce qui permet aux entreprises de choisir les actions les plus adaptées à leurs besoins.
La subvention est possible sous réserve de respecter les limites suivantes :
| Types d’investissement | Plafonds par type d’investissement | Plafond entreprises – 200 salariés |
Plafond entreprises + 200 salariés |
|---|---|---|---|
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 25 000 € | 75 000 € | 25 000 € |
| Actions de sensibilisation | 25 000 € | ||
| Aménagements de postes | 25 000 € | ||
| Salaires de préventeurs | forfait de 8 235€ |
Une subvention majorée dans plusieurs branches
A noter qu’au 1er janvier 2025, le montant de la subvention et les plafonds sont majorés dans le cadre d’accords de branche pour les secteurs suivants :
- Sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS)
- Fleuristes, vente et services des animaux familiers
- Commerces et services de l’audiovisuel, électronique et équipement ménager
- Détaillants en chaussures
- Aide, accompagnement, soins et services à domicile
- Industries électriques et gazières
> Plus de détails sur le site de l’Assurance Maladie
Comment faire une demande de subvention ?
Faire une demande de subvention est simple et se fait en ligne via net-entreprises.fr. Voici les étapes à suivre pour bénéficier de cette aide financière :
- Accédez à la rubrique « Votre entreprise »
- Sélectionnez « Demander une subvention »
- Remplissez les informations demandées et soumettez votre demande
Quels sont les documents à déposer ?
Les documents internes à votre entreprise :
- Attestation URSSAF de moins de 6 mois
- RIB
Les documents transmis par le prestataire :
- Facture acquittée avec mode et date de paiement
- Fiche descriptive de l’action
- Attestation « Financement d’actions de sensibilisation » complétée
Une fois la demande envoyée, l’entreprise recevra une réponse concernant l’éligibilité et le montant de la subvention.
Comment se faire accompagner dans vos démarches ?
Chez Neo Forma, nos équipes sont à vos côtés pour vous aider à obtenir cette subvention dans le cadre d’actions de sensibilisation réalisées par nos soins.
Vous souhaitez en savoir plus sur la subvention ou mettre en place des actions de sensibilisation à la prévention des risques ergonomiques dans votre entreprise ? Contactez-nous ! Nos experts sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et vous aider à maximiser l’impact de vos actions.
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